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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE / PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site www.photographie-compagnon.fr, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné “le client” ou “l’acheteur” ou “l’acquéreur” et, d’autre part, Pierre-Victorien COMPAGNON, qui édite le site www.photographie-compagnon.fr, ci-après également désigné “l’auteur” ou ” www.photographie-compagnon.fr”. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages originaux d’art photographique.

Pierre-Victorien COMPAGNON, n° de SIRET : 791 303 530 00012, exerce en tant que photographe et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française, et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

 

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GÉNÉRALITÉS

CGV ET CONDITIONS DE L’ACQUÉREUR : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre Pierre-Victorien COMPAGNON et toute personne visitant ou effectuant un achat sur photographie-compagnon.fr. Ce site internet est réservé aux clients âgés de 18 ans ou titulaires d’une autorisation parentale s’ils n’ont pas cette capacité juridique. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le site. Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Pierre-Victorien COMPAGNON, et notamment remplacent celles de l’acheteur.

MODIFICATION DES CGV : Pierre-Victorien COMPAGNON se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACCEPTATION DES CGV : Le fait de passer commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Passer commande implique une acceptation pleine et entière aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restrictions ni réserves, et ce dès sa commande.

CGV ET USAGES NON AUTORISES : Les présentes CGV s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site www.photographie-compagnon.fr, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photo ou le texte.

PRIX DES ŒUVRES ET T.V.A. : Pierre-Victorien COMPAGNON, photographe, a choisi l’option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur www.photographie-compagnon.fr sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), en Euros, et comprennent les frais d’emballage et de transport en France métropolitaine.

 

2. PAIEMENT, TARIFICATION ET DISPONIBILITÉS

ACTUALISATION DES PRIX : Pierre-Victorien COMPAGNON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la/des commande(s) (sous réserve de disponibilité).

FRAIS ANNEXES : Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par l’auteur. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l’établissement du devis, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client.

DOUANES ET TAXES EXTRACOMMUNAUTAIRE : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de www.photographie-compagnon.fr. Ils sont bien évidemment à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

ENGAGEMENT APRÈS COMMANDE : Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courriel. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à sa commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de ce courriel jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

ARCHIVAGE – PREUVE : Les données enregistrées par www.photographie-compagnon.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Pierre-Victorien COMPAGNON par l’intermédiaire de www.photographie-compagnon.fr et le client. Pierre-Victorien COMPAGNON archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Pierre-Victorien COMPAGNON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 450 €.

DISPONIBILITÉ : A moins d’une indication contraire sur la fiche produit, aucun tirage n’est disponible en stock. En conséquence toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande. A ce sujet vous êtes invité à lire les droits de rétractation ci-après liés à la vente de tirages.

MODE DE RÈGLEMENT : Le paiement s’effectue directement en ligne via Paypal (service sécurisé de paiement en ligne) ou par virement bancaire. Aucune information bancaire n’est stockée sur ce site. Toutes vos données sont transmises via une connexion chiffrée SSL. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour payer via ce service. La devise courante est l’€uro. La commande sera prise en compte dès réception du paiement.

RETARD DE PAIEMENT, INTÉRÊTS & INDEMNITÉS : Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la vente.

 

3. LIVRAISON

DÉLAIS DE LIVRAISON : En général, la réalisation du tirage débute dans un délai de 2 à 5 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande. Il faut ensuite compter un délai de fabrication variable, dépendant de l’imprimeur, généralement d’une semaine à deux semaines. Le délai de livraison dépend du transporteur. A titre purement indicatif, il est généralement de 2 à 3 jours par La Poste via COLISSIMO. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

EXPÉDITION : Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où la commande est remise aux services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais ne pouvant être garantie, Pierre-Victorien COMPAGNON ne peut être tenue responsable du non-respect des délais, et à ce titre ne peut satisfaire à aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison imputable au transporteur.

FRAIS DE LIVRAISON : Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont affichés dans le récapitulatif de la commande (Panier) sur le site www.photographie-compagnon.fr. Pour l’expédition et la livraison en dehors de la France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d’expédition, sont affichés dans le Panier. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

DÉLIVRANCE DU COLIS : La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée lors de la commande.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE : Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute
contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnées de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également informer le vendeur (Pierre-Victorien COMPAGNON) de ces faits (en mentionnant les références de la commande, du bon de livraison et en faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée ou par courriel après avoir scanné lesdits documents.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.

 

4. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l’article L121-20-2 du code de la Consommation en vigueur depuis Décembre 2005 le droit de rétraction n’est pas applicable dans le cas de la vente de tirages : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »

En conséquence le droit de rétractation du code de la consommation ne peut s’appliquer sur les tirages photographiques vendues sur/par www.photographie-compagnon.fr. Vous ne pouvez donc pas retourner un produit contre remboursement ou annuler votre commande de tirage(s).

GARANTIE LÉGALE : Le client du site www.photographie-compagnon.fr bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur imputable au vendeur tel qu’une erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande.

Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par www.photographie-compagnon.fr ; le cas échéant, Pierre-Victorien COMPAGNON dispose du droit de rembourser que partiellement le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes.

Toutes les dégradations imputables au transporteur et/ou à la Poste devront être gérées par le client avec ceux-ci.

Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

CONDITIONS DU RETOUR : Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant les garanties d’une protection optimale du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et en conséquence acceptés par le client.

REMBOURSEMENT : En cas de retour sans possibilité d’une nouvelle livraison, le remboursement s’effectuera dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le remboursement s’effectuera directement via Paypal ou par virement.

 

5. GÉNÉRALITÉS

RESPONSABILITÉ PRIVÉE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique et entière responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : Pour ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.

DROITS DE L’ŒUVRE ET LIMITATIONS LIÉES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE : Pierre-Victorien COMPAGNON reste titulaire des droits d’auteur sur sa création. Les droits du client sur le tirage ou l’impression de l’œuvre sont strictement limités à un droit d’usage privé, à l’exclusion de toute reproduction et toute représentation et plus généralement toute exploitation commerciale sauf autorisation expresse préalable dudit auteur.
L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle : “L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.

CONFORMITÉ DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées sur le site www.photographie-compagnon.fr sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité de Pierre-Victorien COMPAGNON ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

AVERTISSEMENTS : Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.photographie-compagnon.fr. Néanmoins, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : en conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent être amenés à se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES : Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES : Plusieurs facteurs peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques comme par exemple : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air ou encore les manipulations (liste non exhaustive). Par conséquent les tirages photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées, à des variations importantes de la température, à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité. Ils ne doivent pas non plus être soumis à des vapeurs, gaz, particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives. Les tirages ne doivent être manipulés (de préférence avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées. Il est fortement déconseillé d’exposer des tirages en extérieur.

MISE A DISPOSITION DU TIRAGE : Au cas où le fichier original en possession de l’auteur serait détruit, le détenteur de l’œuvre s’engage à permettre son éventuelle reproduction par l’auteur, Pierre-Victorien COMPAGNON, uniquement, par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.

CERTIFICATS D’AUTHENTICITÉ : En cas de vente d’un tirage d’art, le tirage s’accompagnera systématiquement d’un Certificat d’authenticité délivré par l’auteur, avec descriptions détaillées de l’œuvre et du tirage, numéro de certificat et signature de l’auteur.

GARANTIE DE PROPRIÉTÉ : Pierre-Victorien COMPAGNON garantit que toutes les photographies mises en vente sur www.photographie-compagnon.fr sont sa propriété et qu’il dispose, si besoin, des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur www.photographie-compagnon.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.photographie-compagnon.fr sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

TARIFS HORS ACCORD PARTICULIER : Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de Pierre-Victorien COMPAGNON en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et est facturé sous forme de note d’auteur selon les tarifs indiqués sur le site www.photographie-compagnon.fr en vigueur à la date de la constatation des faits et de plus, entraîne l’application automatique de majorations, sans oublier les poursuites judiciaires.

FORCE MAJEURE : En application de l’article 1148 du Code Civil, Pierre-Victorien COMPAGNON ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle de l’imprimeur, des services postaux, des transporteurs, de la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par des inondations ou incendies ou des troubles de circulation.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pierre-Victorien COMPAGNON se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que www.photographie-compagnon.fr se doit alors d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

CONFIDENTIALITÉ : Pierre-Victorien COMPAGNON s’engage à respecter votre vie privée. Les informations recueillies permettent uniquement le traitement et l’expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d’un fichier clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés) le client peut accéder à ses informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de www.photographie-compagnon.fr. Le client peut exercer ses droits sur simple demande par courriel.

DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Auteur et le Client et qui n’auraient pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lons-le-Saunier.

DATE DE MISE EN LIGNE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 2 Janvier 2019.

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